Une affaire général
Processus en cours
Amnistie
Amnistie et Autodétermination
- Qu'est-ce que l'amnistie?
L'amnistie est un instrument de justice adopté sous forme de loi par le pouvoir législatif afin d'annuler les condamnations et les procédures en cours dans un conflit politique ou social, en l'occurrence, lié à l'exercice des droits fondamentaux en défense de l'autodétermination et de l'indépendance de la Catalogne. La loi précise les périodes, les motivations et les causes amnistiées.
- Pourquoi Òmnium défend-il l'amnistie depuis des années?
- Parce que c'est une réponse politique
L'amnistie permet à un conflit de nature politique, tel que celui qui oppose actuellement la Catalogne et l'État espagnol devant les tribunaux, de revenir sur le plan politique.
- Parce que c'est une réponse collective
L'amnistie constitue une réponse collective à la répression dans le cadre de la répression générale contre le mouvement indépendantiste.
- Parce que voter n'est pas un crime
L'amnistie signifie la reconnaissance de l'État que voter et exercer des droits fondamentaux ne sont pas des actes criminels.
- Parce que c'est un point de départ
La répression n'est pas à l'origine du conflit, mais sa conséquence, et par conséquent, l'amnistie ne peut en aucun cas être la fin. Au contraire, elle constitue un point de départ pour une résolution démocratique du conflit.
- Pourquoi la solution politique nécessite-t-elle l'amnistie et l'autodétermination?
Sans autodétermination, il ne peut y avoir de résolution démocratique du conflit politique. Le conflit politique ne prendra fin que lorsqu'il sera démocratiquement résolu par l'exercice de l'autodétermination, permettant à la Catalogne de voter sur son avenir politique, une option soutenue par une grande majorité de la société catalane.
- Pourquoi environ 1 500 des 4 400 personnes persécutées pour avoir défendu le référendum du 1er octobre pourraient-elles être éligibles à l'amnistie?
- La loi d'amnistie s'applique à toutes les personnes persécutées avec des condamnations ou des procédures judiciaires en cours.
- Ne sont pas éligibles à l'amnistie les personnes persécutées dont les affaires ont été classées ou qui ont été acquittées.
- Sont exclues les victimes de la violence policière du 1er octobre, les personnes espionnées par Pegasus et les victimes des infiltrations policières.
- Que se passe-t-il pour toutes les personnes persécutées qui ne sont pas éligibles à l'amnistie? Òmnium demande leur reconnaissance, réparation et garanties contre la répétition. Par conséquent:
- Les policiers impliqués dans les événements du 1er octobre seront traduits en justice.
- Nous dénonçons Marlaska pour les infiltrations policières.
- Nous informons l'Europe de l'espionnage de Catalangate.
- Quels sont les effets de l'amnistie?
- Les condamnations sont annulées.
- Les affaires pénales et administratives sont annulées.
- Il est reconnu que le référendum du 1er octobre et les actions en sa défense relèvent de l'exercice des droits et ne sont pas des infractions.
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